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Publié : 16 septembre 2019
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Monter un dossier MDPH

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.

PROCÉDURE POUR LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER MDPH

Cas 1. Si l’élève n’est pas connu de la MDPH

C’est le directeur ou le chef d’établissement avec la famille qui constitue le dossier et qui envoie, pour information, une copie à l’Enseignant Référent Handicap et l’original à la MDPH.

Cas 2.Si l’élève a des droits ouverts à la MDPH

au titre de son parcours de scolarisation (élèves avec notification(s) valide(s)), c’est l’Enseignant Référent Handicap qui s’en charge.

Pièces à rassembler pour la constitution du dossier

(Il est nécessaire que l’ensemble des documents soit transmis en une seule fois à la MDPH) :

  • Le formulaire demande auprès de la MDPH à remplir par la famille (la version numérique peut être complétée et envoyée à l’enseignant référent par mail). Cette demande doit être accompagnée de la Carte d’identité des parents et de celle de l’enfant ( s’il n’a pas de de carte d’identité joindre une photocopie du livret de famille) et le justificatif de domicile.
  • Le bilan ou compte-rendu d’observation du psychologue scolaire ou Co-psy.
  • Le certificat médical à remplir par le médecin scolaire quand c’est possible, par le médecin traitant ou un médecin spécialiste qui connaît l’enfant.
  • Eventuellement, tout autre document complémentaire (bilan d’orthophonie, d’ergothérapie…).
  • Le document GEVAS-Sco première demande (cas 1) ou réexamen (cas 2) :
    Le GEVA-Sco est le document unique, à renseigner pour tout type de demande (Accompagnement par une aide humaine, maintien GS, attribution de matériel adapté, orientation vers un dispositif ULIS, vers un établissement ou service médico-social).
  • Dans le cadre d’une première demande (l’enfant n’est pas connu de la MDPH), le GEVASCO première demande remplace le compte- rendu de l’équipe éducative.
  • Dans le cadre d’un réexamen (l’enfant a une notification valide de la MDPH), le GEVASCO réexamen sera utilisé, dans le cadre de l’ESS, par l’Enseignant Référent Handicap. Merci de bien vouloir pré-remplir à l’ordinateur les pages 1 à 6 (et réfléchir à l’encadré « perspectives » de la page 7), puis transmettre le document, par mail, à l’Enseignant Référent Handicap au plus tard 48h avant l’ESS.
    Il sera complété par l’Enseignant Référent Handicap au cours de l’ESS (pages 7 et 8) et fera l’objet du compte-rendu de la réunion.

RECAPITULATIF DU CALENDRIER 2019-20 DES DATES LIMITES DE DEPÔT A LA MDPH SELON LE TYPE DE DEMANDE