Vous êtes ici : Accueil > DIRECTION > Les élèves > La protection de l’enfance

Documents joints

Publié : 18 novembre 2015
Format PDF Enregistrer au format PDF

La protection de l’enfance

Un mineur est en danger ou risque de l’être, au sens de l’article 375 du code civil :

  • si sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger
  • ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou risquent de l’être.

Lire la fiche complète dans le document joint